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Conditions générales d'utilisation du Site TROUVE TON BIEN

En vigueur au 1er avril 2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (Ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et des services de vente aux enchères du Site TROUVE TON BIEN (Ci-après « le Site » et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur audit Site.

Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique «Conditions générales d’utilisation». Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site, car elles constituent le contrat entre le Site et l’Utilisateur.

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté pleinement et sans réserve les présentes CGU ainsi que les Mentions Légales qui sont accessibles à la rubrique « Mentions Légales ».

De même, lors de la constitution de l’espace « PARTICULIER » ou « PROFESSIONNEL » du Site via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.

Le Site TROUVE TON BIEN se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Il convient donc à l’Utilisateur de s’y référer régulièrement.

ARTICLE 1 : Présentation du Site et des services TROUVE TON BIEN

Le Site TROUVE TON BIEN offre à l’Utilisateur l’opportunité de consulter des annonces de vente de bien immobilier classiques ainsi des annonces de vente aux enchères de biens immobiliers, ainsi que de participer auxdites enchères. Ces enchères sont interactives et se déroulent intégralement en ligne. Les annonces sont proposées par la société TROUVE TON BIEN (Ci-après « la Société TROUVE TON BIEN ») ou par ses partenaires commerciaux (Ci-après « l’Annonceur ou Partenaire Commercial »). Dans le second cas, les informations relatives à la Société TROUVE TON BIEN ou auxdits partenaires seront automatiquement reportés dans l’annonce afin que l’Utilisateur puisse les contacter afin de visiter le bien immobilier ou de planifier la vente d’un ou plusieurs biens immobiliers lui appartenant.

Le Site propose un système d’enchère progressive ou ventes avec enchères à la hausse, laquelle consiste en un prix évoluant à la hausse. Les offres s’enchaînent par paliers de prix, lesquels sont détaillées dans l’article 4 « DÉROULEMENT DES ENCHÈRES ». Le prix de la vente est atteint quand une offre est émise et qu’aucune autre ne suit. Il est précisé ici que chaque enchère comporte un prix de réserve qui est le montant, contractuellement fixé entre l’Utilisateur vendeur et le Site TROUVE TON BIEN, au-dessous duquel le bien ne sera pas cédé faute d’enchère l’atteignant.

L’Utilisateur peut créer un compte sur le Site TROUVE TON BIEN, mettre en place des alertes lui permettant d’être informés des prochaines enchères pour lesquels il souhaite participer. Il peut également s’inscrire aux enchères et y participer, sous réserve de validation de sa demande d’inscription. Enfin, il peut proposer son ou ses biens immobiliers à la vente.

ARTICLE 2: Descriptif des annonces

Chaque annonce présente sur le Site TROUVE TON BIEN contiendra les informations suivantes :

  • Le type de bien,
  • Sa composition,
  • Sa superficie,
  • Les informations relatives à la copropriété (le cas échéant),
  • Le résultat du Diagnostic de Performance Énergétique,
  • Le prix de départ de l’enchère et le montant des paliers,
  • L’agenda de l’enchère comportant la date de début et de fin de celle-ci, ainsi que la date de clôture pour l’inscription de participation,
  • Les critères attendus,

Les modalités de prise de contact pour la demande d’information et la prise de rendez-vous (téléphone, e-mail, etc.).

ARTICLE 3 : Accès au Site pour l'Utilisateur

Le Site TROUVE TON BIEN permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Présentation des différents bien immobiliers mis aux enchères détaillant les dates, modalités et descriptifs
  • Inscription aux alertes permettant à l’Utilisateur d’être informé par e-mail des prochaines ventes aux enchères
  • Inscription aux vues de participer à une ou plusieurs enchères
  • Participation à une ou plusieurs enchères

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Pour pouvoir accéder aux services réservés (alerte, inscription, participation aux enchères), l’utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Lors de l’inscription de l’Utilisateur, le Site TROUVE TON BIEN et son partenaire commercial se réservent le droit de prendre contact avec celui-ci afin d’étudier la réalité de son projet. Dans tous les cas, la participation aux enchères sera conditionnée par la validation du profil de l’Utilisateur par le Site TROUVE TON BIEN et/ou son partenaire commercial.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail à : direction@trouvetonbien.fr Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable et lui sera confirmé par courriel.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation (et plus généralement le non-respect de l’article 10 ci-après), le Site TROUVE TON BIEN aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Site TROUVE TON BIEN. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’Annonceur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse e-mail direction@trouvetonbien.fr.

ARTICLE 4 : Participation et déroulement des enchères

La participation aux enchères nécessite l’ouverture d’un compte utilisateur qui ne sera possible qu’une fois le bien visité.

Pour chaque nouvelle participation à une vente aux enchères d’un bien immobilier, l’utilisateur devra impérativement avoir visité le bien immobilier pour s’inscrire à la vente aux enchères concernée,

Cependant, à titre exceptionnel, et dans l’hypothèse où l’utilisateur est dans l’impossibilité de se déplacer pour visiter le bien immobilier ou ne souhaite pas visiter le bien immobilier, il pourra néanmoins participer aux enchères dans les conditions suivantes :

  • Il devra prendre contact avec l’agent immobilier s’occupant de la vente et lui exposer les raisons pour lesquelles il ne peut ou ne souhaite visiter le bien immobilier.
  • Après cet entretien, un compte utilisateur pourra être ouvert pour la participation aux enchères étant rappelé que les biens immobiliers vendus lors d’enchères publiques ne bénéficient d’aucune garantie des vices cachés. Les acheteurs sont censés avoir une connaissance exacte des biens présentés et vouloir les acquérir dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente aux enchères. Il est donc fortement recommandé de visiter le bien préalablement à la participation d’une enchère. 

L’Utilisateur pourra participer aux enchères mais ne pourra former aucun recours contre le site TROUVE TON BIEN en cas de vice caché sur le bien mis aux enchères.

Après son inscription aux enchères, l’utilisateur pourra participer aux enchères pendant la période ouverte pour la vente aux enchères qui sera indiquée sur la fiche de la vente aux enchères en respectant les modalités prévues concernant l’augmentation de chaque enchère.

L’utilisateur ayant formalisé l’enchère la plus haute atteignant ou dépassant le prix de réserve remporte les enchères.

L’heure prise en compte pour les délais relatifs aux offres d’achat est l’heure mentionnée sur le site et correspond à l’heure des serveurs. Toute offre devra être formulée durant le déroulement de l’enchère. Toute offre émise postérieurement sera automatiquement rejetée.

Les prix sont stipulés en euros.

Afin d’être prise en compte, l’offre d’achat devra être systématiquement égale ou supérieure à la mise à prix plancher ou à la dernière offre d’achat qui sera annoncée sur la page d’enchère du bien concerné.

Il est de nouveau rappelé que chaque enchère comporte un prix de réserve qui est le montant, contractuellement fixé entre l’Utilisateur vendeur et le Site TROUVE TON BIEN, au-dessous duquel le bien ne sera pas cédé faute d’enchère l’atteignant.

ARTICLE 5 : Fin de l'enchère et étude des offres

Lorsque l’enchère est arrivée à échéance, l’offre de l’utilisateur ayant remporté les enchères ou l’ensemble des Offres émises par les Utilisateurs participants sont transmises au Site TROUVE TON BIEN ou, le cas échéant, à l’Annonceur, lequel procédera à leur examen.

Le Site TROUVE TON BIEN ou l’Annonceur se réservent la possibilité d’accepter ou non les offres formulées et de proposer, le cas échéant la signature d’un compromis de vente ou d’un contrat de réservation du Bien concerné. Notamment, le montage financier envisagé et les conditions suspensives à prévoir dans le compromis de vente seront des éléments qui pourront intervenir dans le choix de l’offre retenue.

Comme indiqué dans l’article 1, le fait d’emporter une enchère ne constitue par une vente ou une réservation de bien immobilier mais une simple intention d’achat. A ce titre, le Site TROUVE TON BIEN ou l’Annonceur se réservent le droit d’annuler une vente à tout moment, pour quelque raison que ce soit, tant qu’une Offre émise par un Utilisateur n’a pas été acceptée.

Dès que l’offre est acceptée, la rédaction d’un compromis de vente sera réalisée par un notaire choisi par les parties. A ce titre, ils s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de parvenir à la signature d’un compromis de vente dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois suivant l’acceptation de l’offre.

Article 6 : Mandat et modalité de rémunération

La société TROUVE TON BIEN exerce une activité d’agent immobilier et sa rémunération prendra la forme d’une commission qui sera versée par le vendeur ou l’acquéreur, en fonction des ventes,  dans les conditions prévues par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi HOGUET et selon le barème d’honoraires disponible sur le site.

La charge du paiement de la commission sera indiquée dans l’annonce.

En contrepartie de la prestation de service réalisée par le biais du Site TROUVE TON BIEN au profit des Utilisateurs vendeurs, la société TROUVE TON BIEN signera avec ces derniers un mandat permettant de réaliser la vente du bien déterminant les modalités de rémunération.

ARTICLE 7 : Accès au Site pour le Professionnel et responsabilité

Comme indiqué dans l’article 1, les annonces peuvent être proposées par des partenaires commerciaux du Site TROUVE TON BIEN.

Afin de pouvoir proposer au Site TROUVE TON BIEN un bien immobilier à mettre aux enchères, le Professionnel doit cliquer sur « VOUS ETES UNE AGENCE ? » et remplir le formulaire dédié.

L’inscription à ce service suppose la validation par le futur Partenaire commercial des Conditions Générales d’Utilisation et aux Conditions Générales de Vente.

Si l’inscription est validée par le Site TROUVE TON BIEN, un contrat sera signé par la suite entre lui et le Partenaire Commercial.

Le Partenaire commercial est seul responsable des éléments d’informations relatifs aux biens qu’il a fournis pour la rédaction et la publication de l’Annonce d’enchère de son bien immobilier, notamment les informations relatives à la situation géographique, la superficie, la description, le prix de départ, les plans, les diagnostiques et photographies transmises, etc.

Toute information trompeuse, erronée et/ou incomplète relative aux éléments d’informations susvisés fournie par le Partenaire commercial relève de sa seule responsabilité.

ARTICLE 8 : Relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Partenaire commercial

L’Utilisateur et le Partenaire commercial reconnaissent que la société TROUVE TON BIEN n’est en aucun cas partie au contrat portant sur le Bien proposé par ce dernier et pour qui l’offre aurait été retenue. Il est entendu que la société TROUVE TON BIEN demeure tiers à toute relation contractuelle qui naîtrait entre l’Utilisateur et le Professionnel lors de l’enchère et, le cas échéant, le refus ou l’acceptation de l’offre.

A ce titre, en cas de réalisation de vente, l’Utilisateur enchérisseur prendra le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance. Il ne pourra exercer aucun recours contre la société TROUVE TON BIEN, notamment en cas de vices apparents ou de vices cachés, par dérogation à l’article 1643 du Code Civil.

Toute contestation ou réclamation devra être adressée au Partenaire commercial en charge de l’annonce.

ARTICLE 9 : Interdiction des enchères artificielles et des comportements abusifs

Il est formellement interdit à l’Utilisateur de faire usage des fonctionnalités du Site TROUVE TON BIEN pour la mise en place d’enchères dont l’unique but serait de faire monter artificiellement les prix. Il est également interdit à l’Utilisateur de nuire au bon déroulement de l’enchère, sans réelle intention de se porter acquéreur du bien mis en vente. Enfin, il est interdit à l’Utilisateur d’avoir un comportement pouvant nuire au bon déroulement de l’enchère ou à la bonne marche du Site TROUVE TON BIEN.

Toute enchère artificielle ou comportement abusif entraîneront la radiation définitive de l’Utilisateur du Site TROUVE TON BIEN et de ses services, sans préjudice de toute action de droit que la société TROUVE TON BIEN pourrait former contre cet Utilisateur pour l’obtention de dommages et intérêts.

De même, la violation des présentes CGU entraînera également la radiation définitive de l’Utilisateur du Site TROUVE TON BIEN et de ses services.

ARTICLE 10 : Transfert de risque

Dans tous les cas, le Vendeur à la garde juridique du bien immobilier issu de la vente jusqu’à la réalisation de la vente par acte authentique.

ARTICLE 11 : Force majeur

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises.

ARTICLE 12 : Divers

Dans l’hypothèse où l’une des modalités figurant dans les présentes CGU et/ou Mentions Légales et/ou CGV seraient considérés comme illégale ou inapplicable, les autres stipulations des Conditions d’utilisation et desdits éléments resteront en vigueur.

Les titres des différents articles figurant dans les CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

Le fait que la Société TROUVE TON BIEN n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU, CGV ou Mentions Légales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de ses droits découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions de la loi française.

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