Mentions légales
Article 1 – Informations légales
1.1 Site (ci-après « le site ») : trouvetonbien.fr
1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : TROUVE TON BIEN, Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé à NICE (06200) 4, Avenue des Mandariniers Bâtiment B, R.C.S de NICE 892 561 788 représentée par Madame Samira DEGOUL, en sa qualité de Présidente,
Numéro de téléphone : 06 67 79 43 81
Adresse de courrier électronique : direction@trouvetonbien.fr
Directeur de la publication : Samira Degoul
Référence aux règles professionnelles applicables
Indication du titre professionnel
Nom de l’État de l’Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé
Nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite
1.3 Conception et réalisation :
1.4 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : Web et Solutions
Numéro de téléphone : 02 35 78 11 90
Adresse de courrier électronique : contact@webetsolutions.com
Article 2 - Accès au site
L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur du Site TROUVE TON BIEN (Ci-après « l’Utilisateur ») toute justification de son âge notamment s’il utilise des services d’enchères en ligne.
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 3 - Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites.
Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 4 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, décret et/ou règlement;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 – Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisé par l’Utilisateur l’est sous son entière responsabilité. Ce dernier doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment contre les attaques informatiques. L’Utilisateur est le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
- du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect des conditions générales d’utilisation et/ou mentions légales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés par l’Utilisateur à soi-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site. A ce titre, l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’Utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 6 - Liens hypertextes
La mise en place, par l’Utilisateur, de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse du siège social.
L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Certaines pages peuvent contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet édités par des partenaires commerciaux. A ce titre, toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7 - Protection des données à caractère personnel
7.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site TROUVE TON BIEN sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l’utilisateur, son nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur au Site TROUVE TON BIEN, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, et de localisation
Profil
L’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Communication
Lorsque le Site est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
7.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site TROUVE TON BIEN, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du Site par l’utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
- organisation des conditions d’utilisation des Services d’enchère en ligne ;
- gestion et envoi des nouvelles annonces et mises à jour ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- mise en œuvre d’une assistance utilisateur ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
7.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateur et la publicité. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l’exige, le Site et son Éditeur peuvent effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site et/ou l’Éditeur sont impliqués dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
7.4 Transfert de données personnelles
L’accès aux données personnelles de l’Utilisateur est strictement limité aux employés et préposés du Site TROUVE TON BIEN, et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Éditeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données de l’Utilisateur sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
7.5 Sécurité et confidentialité
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
7.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il est possible, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, d’exercer ses droits en contactant Madame Samira DEGOUL à l’adresse sis à NICE (06200) 4, Avenue des Mandariniers Bâtiment B.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations du Site TROUVE TON BIEN, il a la faculté de l’indiquer par mail à l’adresse suivante direction@trouvetonbien.fr
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, l’Utilisateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
7.7 Évolution de la présente clause
Le Site TROUVE TON BIEN et son Éditeur se réservent le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Éditeur s’engage à publier la nouvelle version sur son site et informer les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 8 - Cookies
Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert.
8.1 Comment paramétrer les cookies
Sur Google Chrome
- Allez dans le menu « Personnaliser et contrôler Google Chrome » dans la barre d’outils du navigateur, sélectionnez « Paramètres ».
- Tout en bas de la page, cliquez sur « Paramètres avancés ».
- Dans le bloc « Confidentialité et sécurité », cliquez sur le bouton « Paramètres du contenu », puis sur « Cookies ». Vous pouvez ainsi paramétrer les cookies sur votre navigateur Google Chrome.
Sur Firefox
- Ouvrez le menu du navigateur puis cliquez sur « Options ».
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Sur Internet Explorer
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- Cliquez sur « Afficher les paramètres avancés » dans la section « Paramètres avancés ».
Dans la partie « Cookies », vous pouvez sélectionner « Bloquer tous les cookies », « Bloquer les cookies tiers uniquement » ou « Ne pas bloquer les cookies ».
Article 9 - Photographies et représentation des produits
Les photos, illustrations, plans, graphiques et descriptions illustrant les biens immobiliers mis aux enchères ou mis en vente de façon traditionnelle n’ont pas valeur contractuelle. L’utilisateur est averti que les informations sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité réelle au moment de sa consultation.
Article 10 - Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de NICE sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 11 - Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : direction@trouvetonbien.fr
